émission
DE DETTEs OBLIGATAIRES
POUR LE SECTEUR PUBLIC
DEBT CAPITAL MARKETS SECTEUR PUBLIC
A qui s’adresse le financement sur les marchés obligataires :
- Aux collectivités locales : Communes, Intercommunalités, Syndicats, Départements, Régions
- Aux établissements publics : Locaux ou nationaux tels que les Régies autonomes, Ports, Hôpitaux
- Aux entreprises publiques locales : SEM d’aménagement, SEM immobilière
- Aux entreprises bénéficiant d’une garantie secteur public : SA d’HLM
L’emprunt obligataire constitue un moyen de financement direct des collectivités locales sur le marché des capitaux. Il constitue une diversification des sources de financement permettant de sécuriser les investissements sur le long terme.
Avantages :
- Possibilité d’emprunter de 1 an à 40 ans.
- Taux d’emprunt obligataire compétitif, en lien avec la courbe des obligations souveraines Françaises (OAT)
- Un financement non complexe, stable et à taux fixe, respectant la charte Gissler 1A.
- Une nouvelle source de financement, diversifiant et pérennisant votre trésorerie.
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1982
La loi Defferre sur la décentralisation est promulguée
1- Suppression de la tutelle
administrative, remplacée par un contrôle de légalité des services préfectoraux et de la CRC (chambre régionale des comptes)
2- Transfert de l’exécutif
départemental du préfet au président du conseil général.
3- Élévation de la région en une collectivité territoriale de plein exercice.
4- Répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales et transfert des ressources.
1986 Ouverture du marché
Jusqu’en 1986, la CDC était l’unique préteur autorisé à financer les collectivités locales. La loi Galland souligne la nécessité d’une évolution modérée des ressources des collectivités locales et une plus grande autonomie pour assurer leurs financements.
1990
Première notation
Jusqu’en 1986, la CDC était l’unique prêteur autorisé à financer les collectivités locales. La loi Galland souligne la nécessité d’une évolution modérée des ressources des collectivités locales et une plus grande autonomie pour assurer leurs financements.
2003
Décentralisation : Acte 2
La réforme constitutionnelle de 2003 consacre l’autonomie financière des collectivités locales, même si celles-ci restent largement dépendantes de l’État.
opérations réalisées
